Logo

Le certificat de possession en Algérie

Le certificat de possession trentenaire est l’acte par lequel le maire d’une commune atteste qu’une personne physique ou morale à la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire d’un immeuble. 

Il sert donc à prouver une possession pour une première inscription au livre foncier.

L’accès à l’aide financière publique pour le logement rural n’est plus conditionné par la présentation du titre de propriété du terrain destinée à accueillir la construction ou sur laquelle se trouve la demeure à réparer ou à élargir. En l’absence du titre de propriété, les communes, sont habilitées par la loi et la réglementation, à délivrer le certificat de possession qui remplace le titre de propriété

  • Le certificat de possession est délivré dans les zones où le cadastre n’est pas établi et sur des terrains non titrés.
  • Le Certificat de possession peut être établi au nom du propriétaire, de l’occupant ou du possesseur.
  • Le certificat de possession n’est pas transmissible. Un détenteur d’un certificat de possession relatif à un bien, ne peut prétendre à une vente ou à une donation de ce dernier.
  • C’est un titre publié et enregistré.
  • Le certificat de possession permet d’avoir un permis de construire et un crédit bancaire.
  • Juridiquement le certificat de possession ne fait pas le poids devant un titre de propriété authentique.

1. Ou déposer sa demande du certificat de possession

La demande accompagnée du dossier est déposée au niveau de l’APC (commune) du lieu d’implantation du terrain.

2. Dossier de la demande de certificat de possession

  • Une demande manuscrite
  • 04 exemplaires du plan de masse
  • 04 exemplaires du plan de situation établis par un expert foncier
  • P.V de délimitation et de bornage
  • Une déclaration sur l’honneur à retirer auprès du service technique de la commune, à remplir en quatre 04 exemplaires
  • 02 extraits de naissance
  • Une (1) photocopie de la carte d’Identité nationale
  • 12 timbres fiscaux à 10 DA
  • 1580 DA pour les frais d’enregistrement

Une fois la demande introduite, le maire expédiera une lettre de vérification aux services du domaine afin de confirmer si le terrain appartient ou non à l’Etat (terrain domaniale).

Par la suite une annonce est publiée au niveau de la commune pour opposition. Si le terrain ne souffre d’aucun contentieux le certificat de possession est transmis pour enregistrement à la conservation foncière, après quoi, le maire est apte à délivré un arrêté portant certificat de possession.